Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça
Communiqué du collectif Jujie (Justice pour les mineurs isolés étrangers)
Le ministère de l’éducation nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.
Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’éducation nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal1. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.
Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur∙es isolé∙es les plus âgé∙es ?
Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.
Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’éducation nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation2 ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.
On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 20203.
Le ministre de l’éducation nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.
Le 6 septembre 2019
1Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
2Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
3Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.
