Enfants isolé.e.s étranger.e.s : le droit commun et des moyens !
Communiqué du JUJIES (JUstice pour les Jeunes Isolés Etrangers)
La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.
Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.
Si l’intention de départ était louable – assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation, et non la présomption, de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.
Dans la plupart des départements, cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.
